CGV-CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION ORIA NATURE SAS

ORIA NATURE SAS, Société par actions simplifiée au capital de 1 800 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 905253266, dont le siège social est situé 4 rue de Nancy 77290 MITRY MORY (ci-après ORIA NATURE SAS), éditeur et exploitant du site "www.oria-nature.com" (ci-après le "Site"), a établi les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les "CGV-CGU"), régissant l'accès et l'utilisation du Site.

Elles fixent également les conditions et modalités selon lesquelles ORIA NATURE SAS accepte de fournir les produits (ci-après les "Produits") présentés sur le Site.

Les Produits proposés sur le Site sont réservés aux particuliers et ne sont pas destinés à un usage professionnel.


ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CGV-CGU

Avant toute utilisation du Site ou achat de Produits sur le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV-CGU et vous les acceptez sans restriction ni réserve.

Vous déclarez être juridiquement capable de contracter.

Les présentes CGV-CGU s'appliquent également à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou application, existants ou à venir.

Nous vous conseillons de les télécharger et/ou de les imprimer afin de pouvoir les conserver et vous y référer à l'avenir.


ARTICLE 2. ACCÈS AU SITE

Pour accéder au Site, vous devez disposer d'un équipement terminal connecté à internet. Vous supportez l'ensemble des coûts afférents à votre environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau), notamment les coûts de connexion à internet.

ORIA NATURE SAS pourra refuser l'accès au Site à toute personne ne respectant pas les présentes CGV-CGU.

La maintenance du site oria-nature.com est assurée par Shopify Inc, dont le siège social est situé 126 York St Ottawa. ON K1N 5T5, au Canada. 

 

ARTICLE 3. PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des Produits proposés sont présentées sur le Site.

Vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces informations préalablement à toute commande.


ARTICLE 4. COMMANDES

Les commandes s'effectuent en ligne via le Site.

Pour passer commande, vous devez sélectionner les Produits souhaités pour les ajouter à votre panier.

Vous devez ensuite valider le détail de votre panier, le prix total, ou en corriger les éventuelles erreurs, et indiquer votre adresse de facturation et de livraison, ainsi que votre moyen de paiement.

Vous confirmez définitivement votre commande en cliquant sur le bouton de paiement. Cette confirmation vaut signature électronique de votre part, équivalente à une signature manuscrite, et acceptation ferme et définitive de la vente.

Une fois le paiement accepté, la commande est validée dans les plus brefs délais par l'envoi d'un accusé de réception par courrier électronique à l'adresse que vous avez choisie.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. 

ORIA NATURE SAS se réserve le droit de refuser une commande de Produits en quantité anormale.


ARTICLE 5. LIVRAISON

ORIA NATURE SAS garantit que les Produits ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le Site à la date de la Commande.

5.1 MODES DE LIVRAISON

Actuellement, ORIA NATURE SAS livre uniquement dans les pays indiqués ci-dessous.

FRANCE METROPOLITAINE (Corse incluse) : livraisons par Colissimo à domicile sans signature ou en point relais Mondial Relay.

OUTRE-MER (Guyane Française, Martinique, Guadeloupe, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Polynésie Française, Wallis & Futuna, Nouvelle Calédonie, Ile de la Réunion) : livraisons par Colissimo à domicile sans signature.

EUROPE (Monaco, Andorre, Belgique, Suisse, Luxembourg) :  livraisons par Colissimo à domicile sans signature ou via Mondial Relay pour la Belgique.

Vous êtes tenu de réceptionner personnellement les Produits, ou de désigner un tiers à cet effet.

La livraison est réalisée par la remise entre vos mains, ou au tiers désigné, de la possession physique ou du contrôle du Produit.

ORIA NATURE SAS ne pourra être tenu responsable du retard ou de l'impossibilité de livrer une commande en raison d'une erreur de votre part dans l'indication de vos coordonnées. Dans ce cas, ORIA NATURE SAS se réserve le droit de suspendre la livraison, jusqu'à résolution du problème.

5.2 RECEPTION DES PRODUITS

ORIA NATURE SAS garantit que les Produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur. 

Vous êtes tenu de vérifier l'état des Produits à la réception. En cas d'anomalie (commande incomplète, emballage abîmé, déchiré, ouvert...), vous devez refuser la livraison, en portant des réserves sur le bon de livraison et en informant le transporteur des défauts constatés. Vous devez également en informer ORIA NATURE SAS, avec une copie de ces réserves à contact@oria-nature.com ci-après dans les 5 heures suivant cette livraison.

Si la procédure ci-dessus a été respectée, et s'il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le colis et les Produits sont endommagés, ORIA NATURE SAS, à son choix, établira un avoir, remboursera au Client le prix payé ou bien effectuera une nouvelle livraison de Produits similaires.

Aucun retour de Produits non préalablement validé par ORIA NATURE SAS ne sera accepté.

5.3 DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison varient en fonction du pays de destination : 2-3 jours ouvrés pour la France, 4-9 jours ouvrés pour l'Europe Zone 1 et 2, 6-18 jours ouvrés pour l'outre-mer. La Poste ne fournit pas d'engagement de délais vers Andorre.

ORIA NATURE SAS s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les Produits commandés dans les délais indiqués lors du choix de la livraison. Il est précisé que les Commandes enregistrées sur le Site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche ne seront traitées que le lundi suivant. Par ailleurs, les Commandes enregistrées sur le Site un jour férié (français) ne seront également traitées que le jour ouvré suivant.

En cas de dépassement de plus de 48h de la date limite de livraison (en ayant bien pris en compte le délai de gestion et préparation), sauf cas cité ci-dessus ou force majeure, le Client pourra :

- Soit : notifier le retard par mail à l’adresse suivante contact@oria-nature.com. Dans ce cas, ORIA NATURE SAS contactera les services postaux afin de mener une enquête qui n’excédera pas 30 jours. Au terme de l’enquête, si le colis n’a pas été localisé, le Client pourra faire le choix entre un renvoi de la dite Commande ou un remboursement du montant de sa Commande.

- Soit annuler sa Commande et en demander le remboursement, en adressant un mail à contact@oria-nature.com.

5.4 FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison sont ceux indiqués lors de la validation du panier de Commande. La livraison est offerte en France Métropolitaine pour toute commande excédant 60€.


ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1 Prix

Les prix sont indiqués sur le Site en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et toutes autres taxes applicables en France en vigueur au jour de la commande. 

Il s'agit de prix nets qui comprennent le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation. Les prix sont valables à la date de validation de la Commande. ORIA NATURE SAS se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Les frais de livraison de Produits sont appliqués en supplément. Leur montant est indiqué au moment de la confirmation de la commande.

Exceptionnellement, en cas d'indication erronée d'un prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle de l'article, la commande pourra être annulée.

En aucun cas, ORIA NATURE SAS ne sera tenue de supporter des frais additionnels liés à la délivrance de la Commande hors charges de transport décrits et facturés lors de la conclusion de la Commande d'un Client sur le Site. Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé TTC.

Les Produits demeurent la propriété de ORIA NATURE SAS jusqu'au paiement complet du prix.


6.2 Paiement

Le règlement s'effectue comptant, par carte bancaire via un système sécurisé ou par PayPal

Votre moyen de paiement est débité à la commande. A cette fin, vous garantissez être titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est bien le vôtre.

Tout refus de paiement ou paiement partiel entraîne l'annulation automatique de la commande, dont vous serez informé par courrier électronique.

Vous acceptez expressément que les factures vous soient adressées au format électronique.

ORIA NATURE SAS se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande ou toute livraison en cas d’impayé ou d’incident de paiement (coordonnées bancaires fausses, défaut de provision du compte du Client, etc.).

ORIA NATURE SAS se réserve également le droit de refuser toute commande dans l'hypothèse où vous n'auriez pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou dans le cas où un litige serait en cours.

Les données enregistrées par ORIA NATURE SAS valent preuve des transactions conclues sur le Site.


ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Droit légal de rétractation

Le client consommateur dispose d'un droit légal de rétraction prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation.

Vous pouvez exercer votre droit, sans avoir à motiver votre décision, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits par vous ou le tiers, autre que le transporteur, que vous avez désigné. Toutefois, le remboursement ne pourra intervenir que si le Produit est retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notice d'emploi et documentation. De plus, les Produits descellés et/ou mélangés de manière indissociable avec d'autres Produits ne seront pas remboursés.

Le Client sera le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. En cas de livraison à une personne différente du Client, ce droit ne pourra donc pas être exercé par le destinataire de la Commande.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande de Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer votre droit, vous devez informer ORIA NATURE SAS de votre décision de vous rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai imparti, du formulaire de rétractation dont le modèle figure en annexe ci-après, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter, aux coordonnées suivantes :

4 rue de Nancy 77290 MITRY MORY          
email : contact@oria-nature.com

Vous devez renvoyer ou restituer les Produits à ORIA NATURE SAS, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter.

Le coût de renvoi des Produits est pris en charge par le Client.

Votre responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

ORIA NATURE SAS vous remboursera de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de votre décision de vous rétracter.

A moins qu'il n'ait proposé de récupérer lui-même les Produits, ORIA NATURE SAS peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

ORIA NATURE SAS effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre achat, sauf accord exprès de votre part pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour vous.

ORIA NATURE SAS n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par ORIA NATURE SAS.


7.2 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de ORIA NATURE SAS et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • La fourniture de biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • La fourniture de biens que vous avez descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;


ARTICLE 8. GARANTIES

ORIA NATURE SAS est tenu par la garantie légale de conformité pour les biens dans les conditions de l'article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :•Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;•La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;•La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;•La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.


ARTICLE 9. CONTENUS PUBLIÉS PAR L'UTILISATEUR

Vous avez la possibilité de publier sur le Site le contenu suivant et ce après vos achats : commentaires et avis.

Vous demeurez pleinement responsable du contenu que vous publiez sur le Site. À ce titre, vous vous engagez à ne pas publier de contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers, ou de nature choquante, violente, pornographique, incitant à la haine ou à la discrimination.

En publiant sur le Site, vous concédez à ORIA NATURE SAS une licence gratuite l'autorisant à reproduire, représenter et adapter le contenu que vous publiez, à des fins publicitaires ou commerciales, par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour, dans le monde entier et pour toute la durée de sa protection légale.

ORIA NATURE SAS se réserve le droit de refuser ou supprimer tout contenu publié, sans préavis ni justification.


ARTICLE 10. RESPONSABILITÉS

ORIA NATURE SAS met en œuvre ses meilleurs efforts pour proposer sur le Site des informations et contenus exacts et actualisés, sans toutefois ne pouvoir garantir la performance, l'exhaustivité ou la fiabilité de ces informations et contenus.

ORIA NATURE SAS n'est pas responsable des problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité, affectant la disponibilité ou l'utilisation du Site, pour des raisons ou circonstances hors de son contrôle.

ORIA NATURE SAS n'est pas non plus responsable des dommages pouvant résulter de l'utilisation du Site, y compris les pertes de données, détérioration, destruction ou virus susceptibles d'affecter vos équipements informatiques.


ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble du Site, de sa structure et de son contenu (textes, tableaux, graphiques, images, photographies, vidéos, sons, bases de données, applications et logiciels), sont protégés par le droit d'auteur et de propriété intellectuelle de ORIA NATURE SAS ou de ses fournisseurs et prestataires.

Toute représentation, reproduction, adaptation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.


ARTICLE 12. DISPONIBILITÉ

ORIA NATURE SAS s'efforce d'assurer un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeur ou évènement hors de son contrôle, sans garantir aucun résultat ou niveau minimal de qualité quant à sa disponibilité.

ORIA NATURE SAS peut à tout moment et sans préavis suspendre ou limiter l'accès au Site, afin de procéder à sa maintenance, mise à jour, modifier son contenu, ou tout autre action nécessaire à son bon fonctionnement.


ARTICLE 13. LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites internet ou sources externes.

ORIA NATURE SAS n'assume aucune responsabilité quant aux informations, publicités, produits, services, ou tout autre contenu disponible sur ces sites ou sources externes.

ORIA NATURE SAS autorise la mise en place de liens hypertextes vers le Site, à condition que le site source ne présente aucun contenu à caractère illégal, violent ou pornographique, et à l'exclusion de toute utilisation de ces liens à des fins commerciales ou publicitaires. ORIA NATURE SAS se réserve un droit d'opposition.


ARTICLE 14. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de ses activités, ORIA NATURE SAS s'engage à mettre en oeuvre un traitement des données personnelles des utilisateurs de ses services respectueux de leur vie privée et conforme à la législation française et européenne en vigueur.


Qui est le responsable de traitement ?

Le responsable de traitement est :

La société ORIA NATURE SAS, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 905253266, dont le siège social est situé 4 rue de Nancy 77290 MITRY MORY


Quelles sont vos données collectées ?

ORIA NATURE SAS collecte les informations que vous acceptez de fournir au moyen de formulaires sur le Site, lorsque vous publiez du contenu, créez votre compte personnel, ou passez commande. Le caractère obligatoire des données est indiqué lors de la collecte par un astérisque.

ORIA NATURE SAS collecte également les données relatives au suivi de la relation commerciale, notamment votre historique d'achats et les demandes et correspondances adressées au service client.

Vos données de connexion et de navigation sont collectées automatiquement lors de votre utilisation du Site, notamment votre adresse IP, vos pages consultées, préférences et données techniques sur votre environnement numérique.


Pourquoi vos données sont-elles collectées ?

Vos données sont traitées sur le fondement juridique de la conclusion et de l'exécution de votre contrat :

  • Pour la gestion et le suivi de votre commande ;
  • Pour la facturation et l'encaissement des paiements ;
  • Pour la gestion des réclamations et le suivi après-vente ;

Vos données sont traitées sur le fondement juridique des obligations légales de ORIA NATURE SAS :

  • Pour le respect de ses obligations comptables et fiscales.

Vos données sont traitées sur le fondement juridique de l'intérêt légitime de ORIA NATURE SAS :

  • Pour la gestion et l'amélioration des performances et fonctionnalités du Site ;
  • Pour l'analyse statistique et de l'activité du Site ;
  • Pour les études de qualité et les statistiques de vente des Produits proposés ;
  • Pour la lutte contre la fraude et l'amélioration de la sécurité du Site.

Vos données sont traitées sur le fondement juridique de votre consentement :

  • Pour la réalisation d'actions de prospection commerciale, par voie postale ou électronique, et le profilage publicitaire au profit de ORIA NATURE SAS.


Pendant quelle durée vos données sont-elles conservées ?

Vos données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle qui vous lie à ORIA NATURE SAS.

Les données nécessaires à la facturation et aux obligations comptables et fiscales sont archivées pendant 10 ans.

Les données relatives aux actions de prospection commerciale sont conservées pendant 3 ans à compter de votre dernière activité sur le Site.


À qui vos données sont-elles transmises ?

Vos données sont susceptibles d'être transmises aux collaborateurs de ORIA NATURE SAS, ainsi qu'aux sous-traitants appelés à intervenir pour le bon fonctionnement du Site : prestataires de services informatiques (hébergement, maintenance, sécurité...), prestataires de paiements, sous-traitant techniques et logistiques, conseils en analyse statistique et communication.

Vos données sont susceptibles de faire l'objet d'un transfert vers des pays situés hors de l'Union européenne. Dans ce cas, ORIA NATURE SAS devra garantir que ces données font l'objet d'une protection substantiellement équivalente à celle garantie dans l'Union européenne, soit en vertu d'une décision d'adéquation rendue par la Commission européenne, soit par la mise en place de toutes les mesures adaptées, notamment par le recours aux clauses contractuelles types de la Commission européenne. Vous pouvez demander plus d'information sur ces garanties appropriées aux coordonnées indiquées ci-après.


Quels sont vos droits ?

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.

Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données, pour des raisons tenant à votre situation particulière, sauf en cas de prospection commerciale, à laquelle vous pouvez vous opposer sans motif.

Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Vous disposez d'un droit à la portabilité de vos données.

Vous pouvez émettre des directives concernant la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès.

Enfin, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, sur son site internet (www.cnil.fr) ou par voie postale (CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07).

Pour exercer vos droits, il convient d'adresser votre demande aux coordonnées suivantes :

ORIA NATURE  
Service Consommation           
4 Rue de Nancy            
77290 MITRY MORY


ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

ORIA NATURE SAS ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par les tribunaux français.


ARTICLE 16. MODIFICATIONS

ORIA NATURE SAS se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV-CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.


ARTICLE 17. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV-CGU venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


ARTICLE 18. RÉCLAMATION - MEDIATION

18.1 Réclamation

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter ORIA NATURE SAS aux coordonnées suivantes :

4 rue de Nancy 77290 MITRY MORY      
email : contact@oria-nature.com


18.2 Médiation

ORIA NATURE SAS adhère au service de médiation de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : 60 Rue La Boétie, 75008 Paris - contact@fevad.com - http://www.mediateurfevad.fr

Pour tout litige ou différend non résolu après une première réclamation amiable, vous avez la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation de la FEVAD.

Les informations sur les modalités de saisine sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.

La Commission européenne a également mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/


ARTICLE 19. LOI APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.


ANNEXE : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de la société ORIA NATURE SAS, dont le siège social est situé 4 rue de Nancy 77290 MITRY MORY, email : contact@oria-nature.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile